-
03 Décembre 2019L’ANNONCE PUBLIQUE DU LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ AVANT SON ENTRETIEN PRÉALABLE CONSTITUE UN LICENCIEMENT VERBAL DÉNUÉ DE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE
-
03 Décembre 2019L’ANNONCE PUBLIQUE DU LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ AVANT SON ENTRETIEN PRÉALABLE CONSTITUE UN LICENCIEMENT VERBAL DÉNUÉ DE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE
-
08 Novembre 2019EXTENSION DE L’AVENANT N° 140 À LA CCN DU SPORT RELATIF A L’AUGMENTATION DU SMC
-
28 Octobre 2019LE PAIEMENT TARDIF DU SALAIRE AINSI QUE L’ABSENCE TOTALE DE PAIEMENT CERTAINS MOIS CONSTITUENT UNE FAUTE POUVANT JUSTIFIER LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT AUX TORTS DE L’EMPLOYEUR
-
24 Octobre 2019SAUF SI SES STATUTS EN DISPOSENT AUTREMENT, LE PRÉSIDENT D'UNE ASSOCIATION EST COMPÉTENT POUR LICENCIER UN SALARIE
-
02 Septembre 2019REVALORISATION DES SALAIRES MINIMUMS CONVENTIONNELS DANS LA BRANCHE DU SPORT
-
15 Juillet 2019L’EXECUTION PROVISOIRE D’UN JUGEMENT PEUT ETRE SUSPENDUE LORSQU’ELLE EST SUSCEPTIBLE D’ENTRAÎNER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES POUR LE DEBITEUR
-
08 Juillet 2019LA FIN DE LA SAISON SPORTIVE NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT LE TERME D’UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE
-
01 Juillet 2019POSSIBILITE DE CONCLURE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC UN SALARIE DECLARE INAPTE
-
26 Juin 2019LE REGIME D’EQUIVALENCE INSTITUE PAR LA CCN DU SPORT CENSURE PAR LA COUR DE CASSATION
Les partenaires de l'association
Découvrez les partenaires de l'association.
L'ensemble des partenaires nous font confiance, certains nous suivent depuis des années et nous les remercions.
